EMC ⚖️ – L’état d’urgence et la liberté de culte

Le Conseil d’État ordonne au gouvernement de lever l’interdiction

de tout rassemblement ou réunion dans les lieux de culte




Dans le DM donné pendant la période du confinement, deux questions portaient sur la liberté de culte. La Q. 15, sur les libertés qualifiées d’individuelles, de fondamentales et de constitutionnelles dans l’article de Mariane (Doc. 4).  La Q. 11, qui demandait sur quels textes repose la liberté de culte en France.


Toujours dans Mariane, le journaliste écrivait : « L'état d'urgence sanitaire offre des pouvoirs immenses au gouvernement. Pour empêcher ou dénoncer toute décision arbitraire, deux institutions sont appelées à monter en première ligne : le Conseil d'État et le Sénat. » (Q.16 du DM)


Depuis, l’exécutif a fait voter une loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet (cf. « La Gazette du Palais » sur mon blogue).

Le Conseil d'État appartient au pouvoir exécutif lorsqu’il agit comme conseiller du gouvernement dans la préparation des projets de loi, d’ordonnances et de certains décrets (Q.1 et 14 du DM). Mais il appartient aussi au pouvoir judiciaire comme juge des décisions du pouvoir exécutif et des administrations de l’État, notamment les décrets (Q. 1 du DM). Les “ordonnances” rendues par le Conseil d'État ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s’imposent donc au gouvernement comme dans le cas qui nous intéresse.

Le Conseil d'État a été ainsi saisi par des citoyens et des associations sur le décret du 23 mars 2020, point de départ du DM, qui précisait dans son article 8 que « Tout rassemblement ou réunion dans les établissements de culte est interdit », le Premier ministre ayant maintenu cette interdiction par deux décrets des 11 et 20 mai organisant la sortie du confinement.

Le maintien de cette interdiction avait été justifié devant le Parlement (Q.2 du DM) par M. Édouard Philippe. Le 28 avril, il déclarait devant l’Assemblée nationale : « Quant aux lieux de culte, je crois qu’il est légitime de leur demander de ne pas organiser de cérémonie avant la barrière du 2 juin. » Devant les critiques, il précisait le 4 mai, cette fois-ci devant le Sénat, qu’en « ce qui concerne la liberté de culte, j’entends le désarroi des croyants, privés de rassemblements et de célébrations, qui ne sont pas seulement une expression de leur appartenance religieuse, mais sont aussi l’une des sources vivantes de leur foi. […] Je sais, notamment, que la période du 29 mai au 1er juin correspond pour plusieurs cultes à des fêtes ou à des étapes importantes du calendrier religieux. C’est pourquoi, si la situation sanitaire ne se dégrade pas au cours des premières semaines de levée du confinement, le gouvernement est prêt à étudier la possibilité que les offices religieux puissent reprendre à partir du 29 mai. »


2 juin ou 29 mai, l’exécutif était-il en droit d’interdire la pratique religieuse dans les lieux de culte alors que les mesures de confinement étaient levées depuis le 11 mai ?

S’agissait-il d’une mesure arbitraire (Q.13 du DM), laissée à l’appréciation personnelle du gouvernement ?


Le Conseil d'État a répondu dans une ordonnance en date du 18 mai.


En s’appuyant sur plusieurs textes étudiés en EMC, dont :

  • le Préambule de la Constitution de 1958,  et notamment la Déclaration de 1789 « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. »

  • la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion […] ; ce droit implique […] la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. »

  • la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public ».

le Conseil d'État a tout d’abord rappelé que  « la liberté du culte présente le caractère d’une liberté fondamentale ». Dans un jugement de 2005, il précisait même que la liberté de culte « ne se limite pas au droit de tout individu d'exprimer les convictions religieuses de son choix dans le respect de l'ordre public ; qu'elle a également pour composante la libre disposition des biens nécessaires à l'exercice d'un culte. »


Dans sa décision du 18 mai, le Conseil d'État confirme donc que cette liberté « comporte le droit de participer collectivement à des cérémonies, en particulier dans les lieux de culte ». La seule limite étant que « la liberté du culte doit, être conciliée avec l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. » (Q.8 du DM)


En conclusion, le Conseil d'État a jugé que « l’interdiction générale et absolue imposée par l’article 10 du décret contesté, de tout rassemblement ou réunion dans les établissements de culte […] présente […] un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de cette composante de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière. »


Exemple de la séparation des pouvoirs dans un État de droit (Q. 4, 5, et 16 du DM), le Conseil d'État agissant comme juge administratif suprême a « enjoint au Premier ministre de modifier […] les dispositions de l’article 10 du décret du 11 mai, en prenant les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu applicables en ce début de “déconfinement”, pour encadrer les rassemblements et réunions dans les établissements de culte. »


Autrement dit, le pouvoir exécutif a dû se soumettre au pouvoir judiciaire, ce dernier lui rappelant que la liberté religieuse n’est pas affaire d’opinion personnelle comme le laissait entendre M. Édouard Philippe devant le Parlement, mais de respect d’un principe d’ordre constitutionnel. Mauvais perdant, le ministre de l’Intérieur qui a en charge les cultes (Eh oui ! dans la France laïque, il y a un ministre dont le rôle est de permettre à chacun de pratiquer sa religion. – Cours d’EMC) a, dans un communiqué de presse, affirmé : « le Conseil d’État a jugé que la reprise des cérémonies religieuses “pouvait être envisagée” », alors que, comme nous venons de le voir, le gouvernement n’avait pas le choix.


Pour se conformer à cette injonction du pouvoir judiciaire, l’exécutif a annulé par un décret du  22 mai les interdictions contenues dans les 3 décrets précédents : « Les établissements de culte sont autorisés à recevoir du public […] ». En ce qui concerne les mesures “strictement proportionnées et appropriées aux circonstances”, le port d’un masque de protection est rendu obligatoire. Cependant, cette dernière obligation ne doit pas faire « obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l'accomplissement des rites qui le nécessitent. »


« Force est restée à la loi » !

M. de Fraguier

25 mai 2020


Sources :


Pour les discours d’Edouard Philippe devant le Parlement :

http://www.assemblee-nationale.fr/

http://www.senat.fr/


Pour les décrets des 11 et 20 mai organisant la sortie du confinement, (N° 2020-548 et 604, Art.10) et le décret du 22 mai 2020 (n° 2020-618)

Pour le jugement de 2005, Conseil d’État, Commune de Massat, req. N° 284307

https://www.legifrance.gouv.fr/)


Pour le communiqué de presse de M. Castaner : https://www.interieur.gouv.fr/

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